A-21, r. 3 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 6.03 Versions de la disposition

2012-09-01

6.03. Un candidat qui remplit les conditions et satisfait aux exigences du paragraphe b du premier alinéa de l’article 11 de la Loi doit, pour obtenir un permis, soumettre au comité d’admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit:

a)  la preuve qu’il est membre en règle d’une association d’architectes d’une province canadienne;

b)  une déclaration sous sa signature à l’effet qu’il a lu et étudié les articles du Code civil d’intérêt particulier pour les architectes publiés par l’Ordre, le Code des professions (chapitre C-26), ainsi que la Loi et les règlements de l’Ordre;

c)  une copie authentifiée de son diplôme;

d)  une photographie récente de 5 cm sur 5 cm certifiée sous sa signature comme étant la sienne;

e)  une copie authentifiée de son acte de naissance ou une autre preuve de la date et du lieu de cette naissance;

f)  une preuve:

i.  qu’il est citoyen canadien; ou

ii.  qu’il a été légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence et qu’il est domicilié au Québec, de même qu’une déclaration par laquelle il s’engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu’il pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29);

g)  un spécimen de sa signature;

h)  une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’il possède une connaissance d’usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement de l’Office québécois de la langue française;

i)  les frais d’inscription.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 2, a. 6.03.